Ancycla : Législation 1

Ancycla : Législation

Juil 6, 2021

Jérôme BADIE et Edouard PLATTARD vous rappellent que, dès ce 1er juillet 2021, un décret va s’appliquer (n° 2020-1817 du 29/12/2020) portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiment et de jardinage.

En effet, les professionnels que vous êtes auront obligation de préciser dans leurs devis à l’attention des maîtres d’ouvrage, la façon dont les déchets de leurs chantiers seront gérés.

Cette obligation réglementaire prolonge la responsabilité des maîtres d’ouvrage concernant la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers tel que le prévoit l’article L.541-2 du Code de l’Environnement.

Autrement dit, vous aurez obligation dès le 1er juillet 2021 de préciser le lieu où vous amènerez les déchets du chantier du maître d’ouvrage, ce site de réception devant être dûment agréé.

Nous vous rappelons, à ce titre, qu’ANCYCLA est habilitée à vous fournir tous les bordereaux réglementaires nécessaires à l’application de ce nouveau texte.

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